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adversaire Sur l'assignation délivrée à son encontre, la SAS INSTALLATION ELECTRICITE CLIMATISATION ne comparaît point ni personne pour elle ne permettant pas à la juridiction de céans d'examiner les mérites

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chambre 1-9

69cea148cdc6046d47e1e8c5

Commerce

17 janvier 2025

Immeuble Dar Mansour - District Deir Mar Antonios - rue Yaqub el Haddad, Ghazir - Kserwan, Liban Partie demanderesse : assistée de Me Aissia SEGHIR Avocat au barreau de Lyon, 60 boulevard Marius Vivier Merle

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Chambre 07

69a4030dcdc6046d471feae9

Commerce

20 janvier 2026

Par citation délivrée le 29 octobre 2024, la société [G] a cité en intervention forcée devant le tribunal de commerce de Marseille, la société B.T.S.G pour entendre : * Entendre statuer sur le mérite

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1ère chambre

69e92799cdc6046d472dd1db

Commerce

9 avril 2025

b) Sur le mérite PROXISERVE expose que : * Les parties sont liées par un contrat aux termes duquel seul le tribunal de Paris pourrait se prononcer sur les éventuels litiges s'élevant entre elles, *

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AUDIENCE DE DELIBERE

69a67be4cdc6046d4753a1db

Commerce

2 octobre 2025

Consignation opérée des frais, la cause fut renvoyée à l'audience pour qu'il soit statué sur le mérite de cette voie de recours.

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1ère chambre

69e8ce7ccdc6046d4722854e

Commerce

29 janvier 2025

Sur son mérite Artisan [K] expose que compte tenu de la clause attributive de compétence figurant au contrat, ce tribunal doit se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris.

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69b74271cdc6046d47ccfd98

Commerce

8 avril 2025

Sur son mérite La SOCIETE GENERALE fonde son action sur les dispositions de l'article 1103 du code civil qui dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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Chambre 2-5

69d4afaecdc6046d47606a2f

Commerce

11 juillet 2025

liminaire qu'au visa des dispositions des textes susvisés, pour être retenue une offre de reprise présentée dans le cadre d'un plan de cession d'activité doit vérifier des critères de recevabilité et de mérite

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Référé mardi salle 3

69d97a86cdc6046d47d1eb04

Commerce

8 juillet 2025

parties à se pourvoir comme de droit, mais dès à présent, Juger que la société SMA SA, en sa qualité d'assureur de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTÈMES — CLE VIA NORD s'en rapporte à justice sur le mérite

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Chambre 00

69e0212dcdc6046d4762ef3a

Commerce

22 octobre 2025

respecté les clauses contractuelles prévoyant une médiation préalable ; L'exception d'irrecevabilité ayant été soulevée avant toute défense au fond, nous la jugerons recevable en la forme ; Sur le mérite

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chambre 1-3

69d171dfcdc6046d4722e6a9

Commerce

22 janvier 2025

Sur le mérite Sur la demande principale L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

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4ème chambre

69e9c82ecdc6046d4739e076

Commerce

4 juillet 2025

Sur le mérite L'article 21 des conditions générales (terms and conditions) en annexe au connaissement maritime de TSL stipulent que « Any claim against the Carrier and/or dispute arising under or in connection

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3ème chambre

69e8c14dcdc6046d47214cd5

Commerce

9 janvier 2025

Sur son mérite Le tribunal relève que, dans ses dernières conclusions, PHENIXYA ne conteste pas la dette en principal d'un montant de 42 096 €, correspondant à la facture FAC028953 du 14 juin 2021 € échue

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AUDIENCE DE DELIBERE

69c11284cdc6046d47a27d19

Commerce

16 octobre 2025

Consignation opérée des frais, la cause fut renvoyée à l'audience pour qu'il soit statué sur le mérite de cette voie de recours.

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chambre 1-9

69d1b776cdc6046d4727b0ef

Commerce

3 octobre 2025

Le tribunal la dira en conséquence recevable en son incident 2/ Sur le mérite : L'article L.721-3 du code de commerce dispose que : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives

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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69a3373bcdc6046d47119809

Commerce

11 avril 2025

est constituée de la créance de la SARL ATTILA, * ce constat avait dont conduit le dirigeant à envisager la mise en œuvre d'une opération de fusion entre les 2 structures qui auraient également le mérite

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chambre 1-5

69cf416ccdc6046d47efe082

Commerce

9 avril 2025

Sur ce, le tribunal, Sur le mérite Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « les contrats doivent être

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AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab6c6acdc6046d47c7f12c

Commerce

7 juillet 2025

Sur l'assignation délivrée à son encontre, la SAS CRIBALLET ne comparaît point ni personne pour elle ne permettant pas à la juridiction de céans d'examiner les mérites de son argumentation.

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AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab71c2cdc6046d47c84635

Commerce

7 juillet 2025

éléments fournis par son adversaire Sur l'assignation délivrée à son encontre, la SAS CA LA RAFFINERIE ne comparaît point ni personne pour elle ne permettant pas à la juridiction de céans d'examiner les mérites

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