Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2025R00459 DEMANDEUR SA ETABLISSEMENTS TAFANEL [Adresse 1] comparant par Me Valérie MENARD [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEURS SARL

Au surplus, il a souligné l'existence d'une contestation en cours auprès de l'URSSAF portant sur un bordereau de levée d'inscription d'une créance dont la débitrice serait en attente d'un retour.

ses explications, expose que la société a été créée en 2017 ; pour permettre le développement de ses produits la société a nécessité de gros investissements en R & D qui ont été possibles grâce à des levées

* Sa clause de non-concurrence a été levée à cette date. * Un mois ½ après, Mme [A] est embauchée par [R] [O] en tant que responsable d'une agence d'intérim basée à [Localité 9].

de réserve et autres interventions pour 16 des chantiers faisant l'objet de demande de paiement de BRL ; que les factures tardives de Sol Façade sont dues aux reprises de chantier et levées de réserve

rendu la décision dont la teneur suit : Demandeur(s) : * SOGEMON, [Adresse 1] Représenté(e) par : SELARL CABINET EBSTEIN, [Adresse 2] assisté(e) de Maître, [C], [W], [Adresse 3] Défendeur(s) : * MP LEVAGE

Philippe JOMBART, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG: 2025R00246 DEMANDEUR SAS SOLSTICE AUTOMATION [Adresse 1] comparant par Me Alexis GRAIL [Adresse 2] [Localité 2] et par Me Tatiana RICHAUD

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de levée d'une mesure d'inaliénabilité L'article L.626-14, alinéa 1 et 2, du code de commerce dispose que : « Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant

spécial SELARL [U] [N] - [Z] [C] En qualité d'expert de M [A] [P] (E.I), désigné par ordonnance du 25/11/2025 Représentée par M [T] [E], collaborateur Comparants Défendeur : [P] [A] (E.I) 56, rue JEAN LEBAS

Les travaux relatifs au Bâtiment A ont été effectués et les réserves levées.

SARL [Localité 1], comme tenu de la bonne exécution du plan (L. 626-10 al.1) ; Il convient de rappeler qu'en vertu de l'article L 626-13 et R 626-24 du Code de Commerce, l'arrêt du plan entraîne la levée

J] Grégory - [Adresse 7] * La SARL BEYOND [Adresse 8], RCS 499946564 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [K] [P] - [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Gal LEVY

du produit de cession net des taxes et frais, au projet de mise à niveau des points de vente de la société Dalloyau Sas anciennement dénommé opéra acquisition ; En conséquence : * Prononcer la main levée

représentant légal, comme tenu de la bonne exécution du plan (L. 626-10 al.1) ; Qu'il convient de rappeler qu'en vertu de l'article L 626-13 et R 626-24 du Code de Commerce, l'arrêt du plan entraîne la levée

EGEA LEVI demeurant [Adresse 4] Monsieur [Y], [W] [V] époux de Madame [J] [R], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 2] ([Localité 3]), de nationalité française, salarié, demeurant [Adresse 5],

SALIVE DEMANDEUR(S) : * Sté LA [L] DES [Localité 1] [Adresse 1] Activité : Prestations de services viticoles manuelles (taille, tirage bois, pliage, calage, carassonage, cavaillons, épamprages, levages

d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce * La somme de 1 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile * Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée

Préciser si un procès-verbal de levée des réserves a été établi à la suite de la réception des travaux.