STE [P] [O] (SARL), prise en la personne de sa gérante en exercice, Mme [L] [T], a déposé au greffe de notre tribunal un projet de plan de redressement aux termes duquel elle exposait que : * Le changement

marque les sommes suivantes : 139 778,39 €, à parfaire jusqu'à la décision à intervenir, au titre du préjudice lié aux charges restant injustement à supporter ; 1 107 250,75 € au titre de la perte de chance

(deux cent quatre-vingt-dix mille euros + p.m.) avec les intérêts légaux à compter du jour des présentes jusqu'à solde, au titre de la perte de chance de conclure un contrat de même nature sans préjudice

LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 27/04/2026 Monsieur [J] [H] [I] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Ernest CHAN

dans le cadre de la levée de fonds escomptée pour la plateforme ClapAction ; DIRE que le préjudice subi par la DCF au titre de la perte de chance de lever les fonds escomptés pour la plateforme ClapAction

requests") par rapport au contrat initial, * C1: Décrire la chronologie et la volumétrie des "change request" adressés par BeIN SPORTS à XYTECH entre la signature du contrat et sa résiliation ; * C2

d'avaliste de Monsieur, [A] tenu envers le porteur de la lettre de change.

C'est dans ce contexte houleux entre les deux associés que les Parties concluent un protocole de cession de titres.

(deux cent quatre-vingt-dix mille euros + p.m.) avec les intérêts légaux à compter du jour des présentes jusqu'à solde, au titre de la perte de chance de conclure un contrat de même nature sans préjudice

INTERNATIONAL PROFESSIONAL PUBLISHER la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de conclure de nouveaux contrats ; Condamner la société CYRJUL à payer à la société S.L

[O] [J] qui avait réclamé 320 000 € liée à la perte de chance de bénéficier des BSPCE et de l'attribution d'actions gratuites.

Elle soutient que l'article 10 « RESPONSABILITES et GARANTIES » des conditions générales du contrat excluant « l'indemnisation des pertes de chances, pertes d'exploitation, de production, de profit, de

La Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes est porteur par voie d'escompte de trois lettres de change acceptées revenues impayées, à savoir : * une lettre de change du 4 janvier 2018 avec échéance au 15

Toutes communications et tous paiements seront envoyés au(x) créancier(s), par le Commissaire à l'Exécution du Plan, à l'adresse portée sur la déclaration de créance, sauf avis ultérieur précis d'un changement

réglées en exécution du contrat en date du 6 août 2024 ; En tout état de cause, * Condamner OHM ENERGIE à verser à BVS HOLDING la somme de 424 389,95 € pour le préjudice subi au titre de la perte de chance

* Sur la perte de chance d'exercer les BSPCE 2022 et 2023, M.

2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 27/10/2025 CHAMBRE 1-2 RG : 2024055407 ENTRE : SA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHANGE

Toutes communications et tous paiements seront envoyés aux créanciers à l'adresse portée sur la déclaration de créance, sauf avis ultérieur précis d'un changement d'adresse de la part du créancier ou de