AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 10
69de74d5cdc6046d47381c42
6 février 2026
6 février 2026
La société LTFG a souscrit une police d'assurance n° 10055966604 le 22 décembre 2017 auprès de la société Axa pour l'ensemble de son parc de véhicules et d'engins de chantier ; la pelle litigieuse ne figure
Source officiellePage 12 sur 13
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
7 mai 2026
Il aurait été contreproductif que le seul retrait de BPIFRANCE empêche les autres banques de parvenir à un tel accord.
Source officielle