A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision « Le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l'une des obligations

A défaut d'accord exprès, les comptes courants d'associés seront remboursés selon les modalités retenues pour les autres créances privilégiées et chirographaires.

Faute d'accord, la société SPT MARITIME ET INDUSTRIEL a assigné la société SOLUTECH par exploit du 2 septembre 2025 devant le juge des référés aux fins de désignation d'un expert judiciaire chargé d'examiner

donc le fonds de commerce du débiteur, * N'a pas procédé au paiement régulier des cotisations fiscales et sociales, A augmenté frauduleusement le passif du débiteur, A poursuivi abusivement une exploitation

Présentation du projet de plan de redressement Projet économique Les hypothèses d'apurement contenues dans le projet de plan de redressement de la société reposent sur des prévisionnels d'exploitation

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Il ne peut donc justifier d'aucune nullité dans l'assignation qui d'une manière ou d'une autre lui causerait un grief puisqu'il peut valablement se défendre devant la juridiction.

Claisse pouvait mettre fin au contrat tous les ans et choisir un autre prestataire. Il n'est pas prouvé que Claisse ait consulté une autre ECE.

La SARL [U] [W] a été créée en 2007 et exploite un fonds de commerce de restauration traditionnelle à l'enseigne « Le Laurier ».

à but non lucratif) exploite un établissement de santé public d'intérêt collectif (ESPIC) et réalise les prestations de médecine générale, de cardiologie, d'hôpital de jour et les autres spécialités au

La société GROUP ESUS exploite au sein dudit bâtiment un food-court sous l'enseigne « [Adresse 3] » et délègue l'exploitation des corners de restauration au travers de sous-locations.

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que les concours bancaires moyen et long terme Pour les créances privilégiées et chirographaires échues et à échoir autres que les concours bancaires moyen et long terme dont la créance est admise, la

Puis s'ensuivent deux autres virements pour au total des trois virements la somme de 37 773,12€ correspondant à trois mois de perte d'exploitation.

le lancement effectif de la gamme « LES MIM'S » en avril 2025, [K] a adressé à [X] une mise en demeure le 24 octobre 2025, restée sans effet, [X] ayant confirmé, par courrier du 21 novembre 2025, son refus

LES FAITS La société LA CIVETTE DOREE exploite un fonds de commerce de Tabac Loto et Jeux de la Française des Jeux.

machines et du mobilier garnissant le local aux fins d'exploitation du fonds de commerce « L'explorateur », et ce sous astreinte de 500,00 € par jour de retard à compter de la signification du jugement

Les autres créances privilégiées et chirographaires admis (articles L. 626-18 et 19 du code de commerce) : Option 1 : règlement de la créance admise à 100 % en 10 ans par des échéances annuelles consécutives