Que cette erreur comptable a eu des conséquences directes sur la gestion bancaire entrainant la fermeture prématurée du compte professionnel, Que l'entreprise enregistre par ailleurs une baisse significative

désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce DESIGNE [P] [C] [E]

salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter

de la Présidente empêchée avec le Greffier PRETENTIONS DES PARTIES L'URSSAF DES PAYS DE LOIRE expose qu'elle est créancière de Madame [L] [I] d'une somme de 56.216,73 € dont 40.306,38 € pour son compte

[V] [T] reconnaît avoir eu accès aux codes d'accès au compte bancaire de la société et précise que c'était dans le but qu'il réalise des achats et non pas pour prélever des fonds à son profit.

salariés, conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision.

salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter

Que la part salariale s'élève à la somme de 7 616 €, Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, notamment saisies attributions révélant l'absence de compte bancaire créditeur

salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter

Les comptes bancaires de Monsieur [I] [X] ont été bloqués. Plusieurs difficultés se sont enchainées perturbant l'activité de la société.

DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'administrateur, s'il y a lieu, devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel

En outre la CAISSE D'EPARGNE A dénoncé ses concours bancaires.

de désignation du Représentant des Salariés (avec indication de son adresse personnelle), ou le procès-verbal de carence s'il y a lieu, sera immédiatement transmis au greffe ; Dit que la liste des créances

de saisie vente a été dressé le 10 septembre 2025, Qu'une saisie attribution a été diligentée le 4 novembre 2025 sur l'unique compte bancaire de la société DA PRESTATION AUTOMOBILE, et s'est avérée infructueuse

plaira avec la mission suivante : SE FAIRE REMETTRE par Monsieur [M] [O] pris en sa qualité de gérant de la société LE GROUPE [J] tout document jugé utile par le mandataire, et notamment : * les comptes

La saisie-conservatoire a été signifiée le 19 février 2025 au Crédit Agricole et à la banque [E], auprès desquelles, la société Royal Pain détient des comptes bancaires.