AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère A
6a111152cdc6046d47a2f65f
4 mai 2026
4 mai 2026
Vu le rapport du juge commissaire favorable au renouvellement de la période d'observation. Le Ministère Public a requis le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
Source officiellePage 12 sur 863
"CABINET AVIANO ET ASSOCIES" STE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES (VOIR OBSERVATIONS)
21/07/2026
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PETITES OBSERVATIONS AUTOMOBILES
12/07/2026
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COMPANY FOR OPEN OCEAN OBSERVATIONS AND LOGGING
20/05/2026
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COMPANY FOR OPEN OCEAN OBSERVATIONS AND LOGGING
29/07/2025
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PETITES OBSERVATIONS AUTOMOBILES
20/07/2025
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1ère A
6a111209cdc6046d47a301e6
4 mai 2026
4 mai 2026
Le juge commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au maintien de la période d'observation.
Source officielle