Engagements pris à l'audience à la demande du mandataire Le dirigeant s'engage pendant toute la durée du plan à : * provisionner tous les trimestres 1/4 du montant de l'annuité en cours entre les mains

considérables (par exemple un montant de 3.115,74 € pour la facture n°20191672 du 29 mai 2019, ou un montant de 1.600 € dans la facture n°20191830 du 29 aout 2019).

Il s'engage pendant toute la durée du plan : * à exécuter le plan de continuation et l'ensemble des engagements qu'il comporte ; * à provisionner tous les mois 1/12 du montant de l'annuité en cours entre

Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres.

Le montant des échéances trimestrielles était de 45 000€ à comparer à un chiffre d'affaires de 300 k€.

S'agissant de la pièce 16, le tribunal remarque qu'elle indique que, pour l'année 2023, DEPLACIE a réalisé 208.320 euros de chiffre d'affaires pour le compte de ISAN et que ce chiffre est en constante

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Le garage auquel il est confié émet un devis de réparation pour un montant de 9 868,57 €.

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de l'activité reprise et à l'exécution des engagements souscrits envers la clientèle.

de 22 500 euros HT ; * facture n° 902141931 du 31 mars 2022, d'un montant de 22 500 euros HT ; * facture n° 902144487 du 30 avril 2022, d'un montant de 22 500 euros HT ; * facture n° 902147758 du 31

A titre subsidiaire, si le Tribunal devait considérer que la SARL STANLASSI serait bien fondée à obtenir une indemnisation, il lui est demandé de : * Cantonner le montant de l'indemnisation au montant

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* 4) Classe 4 Détenteurs de créances fiscales et sociales non sécurisées * Proposition unique : remboursement de 20% du montant des créances définitivement admis à l'issue de la vérification du passif

* Les ventes France doivent retrouvées un chiffre d'affaires de 50-60 K€ au 31/03/2026. * On pouvait constater une croissance des ventes à l'Export de 14 % au 31/03/2025.

Elle n'a pas non plus engagé sa responsabilité du fait de ses substitués : faute de rapporter la preuve d'avoir confié à NAVITRANS l'organisation du transport maritime, NAVITRANS n'est responsable qu'en

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