Dans un arrêt du 10 juin 2025, la cour d'appel de Toulouse a rappelé que cette même loi est venue créer l'article L311-10-1 du code de l'organisation judiciaire, dont les dispositions ont été reprises

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 000832, appelée à l'audience de ce jour pour laguelle

Elle a été appelée à l'audience du 24 juin 2025 lors de laquelle seule la société AB INBEV FRANCE a comparu.

appelée à l'audience du 30 janvier 2024 sous le numéro RG 2023F1664

ET SUR CE L'article 496 du Code de procédure civile dispose : « S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel

Attendu que la demande de la société GENLIS AUTO SARL au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

la banque populaire sera intégré au plan au regard des dispositions applicables, et sera remboursé sans autres intérêts ou pénalités de retard conformément aux dispositions de l'article L.622-28 du code

L'ordonnance du 4 août 2025 a été rendue sans débat contradictoire, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.

Il ressort des éléments comptables communiqués à l'exposant que sur les exercices des années 2020, 2021 et 2022 l'activité a évolué comme suit : […] Le bilan clos au 31/12/2023 s'établit comme suit :

[O] demande au tribunal de : Vu l'article 1844-7 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article L227-8 du Code de commerce, Vu l'article L225-251 du Code de commerce, Vu l'article 700

La société OLTIIS étant valablement représentée, l'affaire a de nouveau été appelée pour plaidoirie à l'audience du lundi 6 octobre 2025.

de commerce ; S'agissant du secret des affaires, article R153-1 alinéa 2 du code de commerce dispose « Si le juge n est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en

Dans la présente affaire, le débiteur relève du statut de l'entrepreneur individuel au sens de l'article L. 526-22 du code de commerce.

dûment appelée.

A l'audience de premier appel, la société F.G.C a constitué avocat et l'affaire a été renvoyée au 16 octobre 2025 pour permettre à cette dernière de déposer des conclusions.

C'est dans ces conditions qu'un appel d'offres a été lancé par les administrateurs judiciaires.

* CONDAMNER la société [J] à payer à la société SGF [L] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002138, appelée à l'audience de ce jour pour laguelle