Conformément à l'article 1352 du code civil : "La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur estimée, au jour de la restitution".

Ainsi, il sera fait droit à la demande de restitution en nature du matériel.

SUR CE, L'opposition à injonction de payer, introductrice de l'instance, est faite dans les délais de l'article 1416 du code de procédure civile.

du prix d'achat du véhicule ; Ordonner la restitution du véhicule litigieux par la société JELINE à la société MCC à compter de la restitution du prix ; Dire que la restitution sera réputée accomplie

[Q] au paiement de cette somme qui portera intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 avril 2025, et ce jusqu'à complet paiement ; Sur la restitution du véhicule : L'article 2347 du

C'est ainsi qu'est née la présente instance.

En date du 19 août 2022, le conseil de la société FREE2MOVE fait parvenir à la société Garage des Perruches une mise en demeure de restitution du véhicule.

Le 1 er octobre 2024, la société CGLE, par lettre, demande au liquidateur de la société [H] l'acquiescement en restitution du bateau faisant l'objet de location avec option d'achat.

C'est dans ce contexte que par acte introductif d'instance en date du 24 juillet 2024, signifié à personne, par Maître [P], Commissaire de justice à RENNES, la société [V] a assigné la SARL C.P.P.E.B à

Condamner NC aux entiers dépens de l'instance.

Conformément à l'article 1352 du code civil : "La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur estimée, au jour de la restitution".

Conformément à l'article 1352 du code civil : « La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur estimée, au jour de la restitution

Conformément à l'article 1352 du code civil : « La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur estimée, au jour de la restitution

Conformément à l'article 1352 du code civil : "La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur estimée, au jour de la restitution".

et remises en état consécutives à la nullité ou, subsidiairement, à la caducité prononcée : Ordonner la restitution, par la société Groupe [D] aux sociétés Chancri Investissements, Buron Investissement

* Facture n°2310000974 du 19/07/2024 pour 10 104,91 € TTC, correspondant à une remise en état et des réparations pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] suite à restitution.

C'est pour ces motifs que par assignation introductive d'instance en date du 17 décembre 2024, déposée en l'étude du commissaire de Justice, à laquelle il conviendra de se reporter, CM-CIC LEASING SOLUTIONS

* ECARTER l'exécution provisoire de première instance LES MOYENS : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées, reprises lors de l'audience.