Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

non remis à personne, en raison de l'absence du destinataire de l'acte à son domicile, un avis de passage ayant été laissé au domicile du signifié conformément à l'article 656 du Code de procédure Civile

La société [O] [M] SARL qui se présente, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces du dossier, DONNER ACTE à la société [O] [M] SARL de ce qu'elle ne s'oppose pas

Maître APELBAUM Michel - CABINET APELBAUM & ASSOCIES [Adresse 8] Copie exécutoire délivrée le 22/05/2026 à Me TROMBETTA Michel Copie exécutoire délivrée le 22/05/2026 à Me PEYRARD Laetitia FAITS-PROCEDURE

LA PROCEDURE C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 3 décembre 2024, signifié conformément à l'article 659 du code de procédure civile, LAFARGE a assigné IDP devant ce tribunal

FAITS ET PROCEDURE Le 15 avril 2026, la SAS FIBRE EXCELLENCE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

L'objectif principal de la société LE MELIER était d'exploiter ce bâtiment aux fins notamment de location et de production d'électricité.

application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DE LA PERTE D'EXPOITATION Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil; Que la SAS LE

Madame [E] [S] se porte dans cet acte caution solidaire du paiement des redevances, dans la limite de 25 000 €.

Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité.

La procédure RG 2025098226 Par acte du 10 novembre 2025, ALLIA a assigné VALO'MARNE. RG 2025100507 Par acte du 13 novembre 2025, VALO'MARNE a assigné ALLIA.

Par jugement du 06/02/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL RANCH CAMPING.

application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

RG 2026022180 FTP a assigné en intervention forcée Monsieur [U] [M] par acte remis à domicile certain en date du 4 mars 2026.

FAITS ET PROCEDURE Le 15 avril 2026, la SAS BIOWATT a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES a déclaré sa créance au passif de la procédure collective à hauteur de 73.757,17 euros.

MOTIFS Par application des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

l'article. 860-1 du Code de procédure civile.