[Y] [B] sans accompagnement comptable, mettant fin à sa mission auprès de l'EURL PAT DIFFUSION sans préavis par courrier du 23 décembre 2024 et sans procéder au dépôt des documents comptables relatif à

Attendu que l'administrateur judiciaire concluait son rapport en précisant que : * même si les documents comptables produits par la SAS REY MASSOL BTP confirmaient le retour à la rentabilité, que les

Attendu que l'administrateur judiciaire concluait son rapport en précisant que : * même si les documents comptables produits confirmaient le retour à la rentabilité, que les perspectives paraissaient

Subsidiairement, Elles demandent de débouter les sociétés demanderesses de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, y compris celles tendant à voir ordonner la remise des FEC et documents

pas les comptes de résultat sur la période d'observation et que Monsieur [R] recherche un autre comptable dans le sénonais.

chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : Avoir fait disparaître des documents

Le demandeur indique en outre être totalement exclu du fonctionnement de la société : il n'a jamais eu accès aux documents comptables, aux registres sociaux ni aux décisions de gestion, et n'est pas convoqué

lui a confirmé que la quasi-intégralité des documents comptables a été saisi pour la période de 2020 à 2025 mais qu'un délai complémentaire est nécessaire afin d'établir définitivement les comptes annuels

juge-commissaire en date du 10 avril 2025 favorable au maintien de la période d'observation Vu le rapport déposé au greffe le 7 avril 2025 par le mandataire judiciaire, déclarant rester dans l'attente de documents

le compte bancaire de la SARL KRS FOOD ; c'est donc sciemment qu'il a omis de déclarer l'état de cessation des paiements de la SARL KRS FOOD dans les 45 jours de sa survenue. a fait disparaître des documents

A l'audience, il a été entendu : * Mme [Y] [Q] * La SELARL [W] [N] représentée par Mme [L] Les documents comptables pour l'exercice 2024 sont en cours d'établissement et Mme [Q] va prendre contact avec

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et indiqué que, depuis sa requête tendant à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, des documents comptables ont été transmis

Aucun document comptable n'a été remis. Le commissaire-priseur désigné n'a pu réaliser aucun inventaire, faute d'accès aux locaux et de documents. La liste des créanciers n'a jamais été fournie.

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire n'a été destinataire d'aucun document comptable et/ou financier, que la société ne dispose pas des capacités de financement pour permettre d'envisager la

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire constate une absence totale de collaboration du dirigeant, que ce dernier ne s'est pas présenté aux rendez vous, qu'aucun document comptable et/ou financier

Monsieur [M] [R] [V] représentant légal de la société SAS BATECO 45 ayant son siège social [Adresse 2], immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 819 406 786, de procéder au dépôt au greffe des documents

Monsieur [I] [X] [V] [A] représentant légal de la société SARL ACTC ayant son siège social [Adresse 2], immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 811 518 026, de procéder au dépôt au greffe des documents

en chambre du conseil du Tribunal de Commerce de Cahors lot)palais de justice [Adresse 8] le 08/12/2025 à 14h00 afin qu'il soit statué par le tribunal sur l'opportunité de cette poursuite au vu des documents