Trib. de Commerce · 1ère chambre — 7 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 7 avril 2026

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Vu le jugement rendu par ce tribunal le 4 novembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant :

la SAS MOURGREEN [Adresse 1],

Laquelle entreprise est immatriculée au R.C.S. sous le numéro 881936348,

La procédure a été appelée à l'audience du 7 avril 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation. Il a été entendu :
 * Monsieur [V] [R], président,
 * La SELARL SOCIETE ARCHIBALD, mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [Y] [E],

Maître [Y] [E] déclare que le comptable en ligne ne donne pas les comptes de résultat sur la période d'observation et que Monsieur [R] recherche un autre comptable dans le sénonais. Cependant, le passif à apurer s'élève à 80000€ et la trésorerie à 8000€, et il n'y a pas de dettes courantes.

Maître [Y] [E] demande que la période d'observation soit renouvelée et l'affaire renvoyée à deux mois.

Madame [C] [L], juge commissaire, dans son rapport écrit lu à l'audience, déclare qu'il serait préférable de renvoyer l'affaire au mois et qu'il est impératif d'obtenir les documents comptables pour la prochaine audience.

Madame [W] [K], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 4 novembre 2026,

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,

RENOUVELLE jusqu'au 4 novembre 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS MOURGREEN,

DIT que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal le :

2 juin 2026 à 11 heures 15,

afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,

DIT qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel,

DIT que s'il existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience,

DIT que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,

DIT qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.

ORDONNE au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

RETENU en chambre du conseil à l'audience du 7 avril 2026, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l'audience, Madame Sylvie SIDOU et Madame Martine MEZIERE, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l'audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l'audience, Madame Sylvie SIDOU et Madame Martine MEZIERE, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

La Minute est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.