AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pcl
69c04ff5cdc6046d4793f13f
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Ministère Public a été avisé de la procédure, Il ressort des explications du dirigeant et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise a vu une partie de son stock
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CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c499ddcdc6046d47fa5f62
29 janvier 2025
29 janvier 2025
que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu qu'à l'audience, il est précisé que l'activité n'est pas rentable, la société n'a pas de stock
Source officielle