C'est en l'état que le litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de la présente juridiction.

708 806, un prêt habitat d'un montant de 500.000,00 € destiné à l'acquisition de deux maisons individuelles neuves à usage locatif dépendant d'un ensemble immobilier sis à Sainte-Anne (Martinique) et soumis

gérance en date du 5 mars 2013 et celui du 22 décembre 2016, et dont le dernier renouvellement est intervenu le 5 mars 2025, entre [Adresse 10] PIEDS DANS L'EAU et [H] [U] en un sous-bail commercial soumis

ne sont pas réunies faute de "trouble manifestement illicite" , tant car le Président ne peut pas procéder aux qualifications juridiques et factuelles qui conditionnent l'issue du débat qui lui est soumis

C'est en l'état que le présent litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de cette juridiction.

Le protocole tripartite relatif au paiement direct de cette affaire, prévoit en son article 7, « tout litige susceptible d'intervenir au titre du présent protocole est soumis à la compétence du tribunal

Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour la durée

Gaastra France Activité : LA FABRICATION EN SOUS-TRAITANCE, COMMERCE, ACHAT, VENTE, TRANSFORMATION, IMPORTATION, EXPORTATION DE TOUS PRODUITS TEXTILES AU SENS LE PLUS LARGE MOT NOTAMMENT LES PRODUITS SOUMIS

avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu le rapport du juge-commissaire soumis

parties ont été dûment avisées, Attendu que le Ministère Public a été avisé conformément à la loi ; Attendu que le Tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis

aux intérêts de la société MP INVEST (SARL), confirme la nécessité de poursuivre la période d'observation aux fins d'élaborer un plan, Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis

Maître [V], aux intérêts de la société [Z] (SCI) confirme la nécessité de poursuivre la période d'observation aux fins d'élaborer un plan, Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis

Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour la durée

période d'observation, Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire, favorable à la poursuite de la période d'observation, Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis

Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, estime que l'entreprise

Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation

Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise

Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l'homologation du tribunal