AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9a875cdc6046d47a49c34
4 mai 2026
4 mai 2026
Numéro de rôle : 2026002070 PC : 2025/741 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 04 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé
Source officiellePage 12 sur 1791
Trib. de Commerce
69fdbed9cdc6046d47089aed
7 mai 2026
7 mai 2026
Une promesse de vente avait été signée pour 135.000 euros. Toutefois, le potentiel acquéreur n'a pas obtenu son prêt.
Source officielle