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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f8f8cdc6046d47f5e4b4
28 avril 2026
28 avril 2026
dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-huit avril deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé : Monsieur Gilbert GUITTARD
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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62c8acdc6046d47e68666
28 janvier 2025
28 janvier 2025
en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-huit janvier deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé : Monsieur Gilbert GUITTARD
Source officielle