Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7 — 28 janvier 2025

*1DE/00/33/28/52*

R.G. : 2025000444 P.C. : 2025J22

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mardi 28 janvier 2025

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 22 janvier 2025 par :

[Localité 1]

[Adresse 1]

Activité : Débit de boissons, tabac, jeux, Française des Jeux, brasserie. Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 879 165 504 (2019B00882)

Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le greffier,

Maître [L] [R] muni d'un pouvoir de Madame [I] [B] Associée agissant au nom et pour le compte de Monsieur [A] [B], décédé le 11/06/2024, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SNC [Localité 1], suite à la vente du fonds de commerce le 10/10/2023, n'a plus d'activité. Que le prix de vente obtenu n'a pas permis de faire face à l'ensemble du passif de la société et qu'elle se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu qu'il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le Ministère public, entendu en ses observations,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :

[Localité 1]

[Adresse 1] Activité : Débit de boissons, tabac, jeux, Française des Jeux, brasserie. RCS Poitiers B 879165504 (2019B00882)

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 28/07/2023

DÉSIGNE en qualité de Juge-Commissaire Madame [N] [V] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [K] [O]

DÉSIGNE en qualité de liquidateur : SELARL ACTIS, représentée par Me [U] [E] [Adresse 2],

DIT qu'en application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que le liquidateur devra établir dans un délai de 10 mois la liste des créances déclarées,

FIXE à 24 mois la durée à l'issue de laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée,

DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [F] représentée par Me [P] [F], [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. L.641-1 du Code de Commerce,

DIT que l'inventaire sera déposé au greffe,

ORDONNE conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Madame [I] [B],

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-huit janvier deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président,

Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges.

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.