Philippe DURANSON, Juges, assistés de Mme Nathalie GAURY, commis greffier assermenté, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Melun.

Philippe DURANSON, Juges, assistés de Mme Nathalie GAURY, commis greffier assermenté, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Melun.

Philippe DURANSON, Juges, assistés de Mme Nathalie GAURY, commis greffier assermenté, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Melun.

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Maître Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Maître Jean-Didier Meynard Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES

[S] [G] [Adresse 3] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 4] et par Me Fabien MARTELLI [Adresse 5] SAS CENTRE MEDICAL [Etablissement 1] [Adresse 6] comparant par SCP BRODU

[M] [C], demeurant [Adresse 5] Parties défenderesses : comparant par Me Nathalie CASTAGNON Avocat au barreau de Bordeaux (SCP BRODU-CICUREL-MEYNARD-GAUTHIER-MARIE – Avocats (P240)) (SCF BRODU-CICUREL-IVIE

Par exploit en date du 10 novembre 2025 de la SCP [Q] [D] – GAUTHIER BECUE, Commissaires de justice associés, [Adresse 4], prise en la personne de Maître [Q] [D], la partie demanderesse par son Conseil

[U] [F] [Adresse 4] comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 5] et par Me Gilles GRINAL [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

social est 124 rue de Verdun 92800 PUTEAUX – RCS B 821188307 Partie défenderesse : comparant par Me Juliette ROGLIN Avocat substituant Me Valérie JOLIVET Avocat (K0063) (SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER

[X] [H], muni d'un pouvoir comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M.

contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21/01/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Gauthier

GENERALE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 552120222 Partie demanderesse : assistée du cabinet JCD - Me Pauline BREUZET-RICHARD Avocat (C880) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER

contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 10/07/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Gauthier

de juge-commissaire, Vincent ESTIENNE en qualité de juge-commissaire suppléant, Liquidateur : SELARL ETUDE [A] représentée par Me [U] [S] et Me [T] [N] [Adresse 5] Chargé d'Inventaire : SAS [P] GAUTHIER

DAUDIER en qualité de juge-commissaire suppléant, Mandataire judiciaire : SELARL SPAGNOLO STEPHAN représentée par Me Stéphan SPAGNOLO [Adresse 4]Entreprise [Localité 1] Chargé d'Inventaire : SAS CARRU GAUTHIER

[L] [X], demeurant au [Adresse 1], absent, représenté par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie en la personne de Me Jean-Didier Meynard, avocat (P240), substituant Me Aurélie Thevenin, avocate (