Au mois de juin 2022, la voiture a été transportée au garage exploité par Monsieur [E] [N] et son père Monsieur [Q] [N], garage dont l'enseigne est MECALIX, le cachet du garage comportant les mentions

RELAIS accepte le devis, le même jour, en le signant et en apposant son cachet commercial.

Le point de départ des intérêts au taux légal doit donc être fixé au 12 octobre 2023, date d'expédition des courriers ainsi que les cachets de la poste en font foi.

Sont toutefois joints au courrier supra, les rapports de réserves de 14 logements portant la mention « Fait » et/ou la lettre « F » , dont 8 portent le cachet humide et la signature d'un représentant

GATA, Avocat à la Cour, L'affaire a été entendue en audience publique le 3 avril 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT

à raison dès défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné

les sociétés [M] [T] et [Localité 1] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ; * JUGER que le véhicule de marque FIAT LINEA, immatriculé [Immatriculation 1] était affecté de vices cachés

tel expert qu'il plaira à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de nommer avec mission de : Se faire remettre les documents contractuels Examiner le véhicule Dire s'il est atteint de vices cachés

B] [O] [T], [Adresse 2] comparaissant par Maître Sami FILFILI, Avocat à la Cour, membre de la SELARL FILFILI AVOCATS L'affaire a été entendue en audience publique le 26 février 2026 par : * Anne CACHOT

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, FAITS ET PROCEDURE Deux contrats de location

RAFFY – MICHEL PUYBARAUD L'affaire a été entendue en audience publique le 5 juin 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT

REPERTOIRE GENERAL : 2025 002139 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 16/01/2026 DEMANDEUR(S) : BNP PARIBAS LEASE GROUP (SA) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : ME CACHELOU

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, [C] [O], Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges

de compétence territoriale ; Constater le caractère prescrit de la demande de la société MADAME [P] en restitution du prix d'acquisition du droit au bail sur le fondement de la garantie des vices cachés

attestations de travaux pour les chantiers en question sont libellées au nom de « Château des Launes », nom du chantier « Ultimate Provence » à la Garde Freinet et le tampon de validation du document porte le cachet

formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi, Attendu que le contrat de location de matériel informatique finalisé le 27 novembre 2020 a été validé par cachet

demandes : Le contrat de location, et les pièces produites telles que les conditions particulières l'attestent sont pris au nom de Madame [R] [Y], en tant que locataire, représentante et gérante pour le cachet

Le tribunal constate que les offres ont été approuvés par Vintage Cruise, dont le cachet est apposé, avec la signature de M.