700 du code de procédure civil, ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

L'assignation tend à voir : Vu les articles 145, 834 à 836 du Code de procédure civile, Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir : CONSTATER l'existence

Vu les articles 117 et 119 du Code de Procédure Civile Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile Vu les articles L237-24 et L641-9 du Code de Commerce Vu les articles L113-2 et L113-8 du Code des Assurances

, et qu'une lettre prévue par l'article 658 du Code de Procédure Civile a été adressée le jour même, Le jugement sera par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile.

La SAS [V] peut prétendre aux intérêts au taux légal à compter de la date de présentation de sa mise en demeure, reçue le 19 juillet 2022, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil

dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile et des articles L 441-9, I alinéa 5 et D 441-5 du Code de commerce, Condamner la société [E] [P] à payer à la société EURISOL : une somme provisionnelle

2025 ; * 1 500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

Par cet acte, NATIOCREDIMURS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles 1303 à 1303-4 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * PRONONCER l'acquisition

et 269 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 143,144 et 70 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1217, 1224, 1227, 1228 et 1229 du Code civil, Vu les

dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.500 € à la SA LYONNAISE DE BANQUE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'article 1355 du code civil dispose que « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Vu les articles 9 du Code civil et 226-1 du Code pénal relatifs à l'atteinte à la vie privée, Vu les articles 9 et 446-2 du Code de procédure civile relatifs à la recevabilité des preuves, Vu l'article

civile et les dépens; Nous condamnerons [Y] [T] à payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la SAS Bureau [C], déboutant Bureau [C] du surplus de ses demandes de

aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil; * CONDAMNER la société BATI-ASSISTANAT à payer à la société LEASECOM la somme de 1500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;