AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69d0d75fcdc6046d47148b0c
2 avril 2026
2 avril 2026
ses demandes, Condamner la société [W] [O] à payer la somme de 3.420,00 € TTC portant intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente
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CHAMBRE 04
69dee31dcdc6046d4742e1f1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de 948 euros à la société Klekoon au titre de la facture impayée majorée des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente
Source officielle