AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69d1244ccdc6046d4719e737
9 avril 2025
9 avril 2025
ENTRE : SA YEVENTS, dont le siège social est Parc de la Duranne - 255 Avenue Galilée - 13080 AIX-EN-PROVENCE Partie demanderesse : assistée de Me [D] [Q] Avocat (C1524) et comparant par la SCP D'AVOCATS
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chambre 1-9
69d19f5bcdc6046d47263dd2
23 janvier 2025
23 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 23/01/2025 CHAMBRE 1-9 RG: 2024069394 ENTRE : SAS [N], dont le siège social est Parc
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