dispositions du livre VI, titre IV du code de commerce, Que compte tenu des éléments qui précèdent, les conditions d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies mais ne paraissent

Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l'audience, les demandes de la société FRANCHINI ACCIAI paraissent fondées en leur principe

Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l'audience, les demandes de la BANQUE POPULAIRE DU SUD paraissent fondées en leur principe

regard d'un passif exigible de 820 810 € ; Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que les difficultés rencontrées ne paraissent

, pas en état de cessation de paiement ; Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que les difficultés rencontrées ne paraissent

PARIENTE, Mme JAUSSAUD, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 3 juillet 2025 où siégeaient M. BRUNELLO Président, Mme HELIOT, M.

PARIENTE, M. CHAZERAND-AZOULAY, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

[P] [L] a également indiqué avoir des dettes personnelles s'élevant à un total de 182 986,42 € auxquelles il ne parvient pas à faire face ne disposant que d'un actif estimé à 110 000 € constitué par la

Or les vols concernés partaient manifestement d'aéroports de l'union européenne.

montant de son passif exigible est nul ; Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil, que les difficultés rencontrées ne paraissent

marchandise ne sera délivrée sans facture émargée » ; qu'aucune des factures présentées n'est revêtue d'un émargement ; qu'au-delà de l'absence d'émargement les quantités dont la livraison est alléguée ne paraissent

Le mandataire judiciaire affirme que si la société parvient à faire face à ses charges courantes c'est uniquement grâce au soutien financier de la société holding.

soutien des prétentions des parties sont inopérantes ou mal fondées ; que le Tribunal les en déboutera ; Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Attendu que les parties se partagent

* La société devrait être en mesure de régler les échéances du plan si elle parvient à maintenir durant les années à venir le chiffre d'affaires et la rentabilité des 5 premiers mois de l'exercice 2025

Le commerçant dépositaire conserve une fraction du prix des produits qu'il parvient à vendre, 30 % HT du prix conseillé et les 70 % restant devant être reversés à la société, [B] SARL.

regard d'un passif exigible de 105.042 € ; Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que les difficultés rencontrées ne paraissent

PARIENTE, M. CHAZERAND-AZOULAY, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 2 avril 2026 où siégeaient M. BRUNELLO, Président, M. GASSEND, M.

l'opérateur de compétence, la différence sera directement facturée par CEGOS au client ; * L'article 6.2 des CGV prévoit également que si l'accord de prise en charge par l'opérateur de compétence ne parvient