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2 563 résultats pour « mesure de prevention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

R E F E R E

6a0d6edacdc6046d4748bf61

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Par ordonnance sur requête du 09/01/2026, signifiée le 04/02/2026, le Président du Tribunal Judiciaire, a autorisé la mesure de constat au sein des locaux de la SASU PROMAT 34 et a désigné à nouveau Maître

Source officielle

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TCOM

5ème chambre

69e96894cdc6046d473299e3

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.».

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TCOM

DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

6a049debcdc6046d479aa7f1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

» pour dire que la société ARVAL SERVICE LEASE n'apporte pas la preuve de ses prétentions en sa qualité de demanderesse.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69b3175ecdc6046d47748307

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

d'un motif légitime et la finalité probatoire font défaut et conclue que les mesures d'instruction étant inutiles l'expertise ne peut être ordonnée.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9eb2bcdc6046d47a9fccb

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties et que les « Dire », « Juger » et les « Rappeler » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie

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TCOM

Référés

69e9a6d5cdc6046d47371e02

Commerce

14 février 2025

14 février 2025

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 15 juillet 2024, délivré à personne, Caupamat assigne Despierre nous demandant au principal

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TCOM

chambre 1-14

6a0de78bcdc6046d47543f7e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

des parties de recourir à une telle mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution amiable, rapide et définitive.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c41746cdc6046d47ec3a6a

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le rôle de "prévention" : Sa mission consiste à signaler des risques techniques.

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TCOM

Référés

69e9b97acdc6046d4738c93c

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

A l'audience publique du 17 décembre 2024, les parties sont présentes, et exposent oralement leurs moyens et prétentions.

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TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69f34137cdc6046d47143d1c

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

pour procédure abusive, mais en dehors de ces prétentions, l'irrecevabilité d'une opposition à ordonnance portant injonction de payer enlève au tribunal, qui n'est plus saisi, le pouvoir de statuer sur

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TCOM

Trib. de Commerce

69da4f62cdc6046d47e0d460

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Lorsque des tiers connaissent vos «nos noms, adresses, emails et autres informations. » à tel point qu'ils les utilisent pour conclure des contrats alors des mesures de sécurisation de vos échanges et

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c4084bcdc6046d47eb0938

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Au soutien de ses prétentions, un ensemble d'échanges de courriers électroniques versés au débat attestent de l'évolution de la mission réalisée pour la partie adverse.

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TCOM

Référé prononcé mardi

69d22ebbcdc6046d472f9256

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

: comparant par Me Thomas MLICZAK Avocat (D653) Par requête datée du 23 octobre 2024, la SAS AMBOISE, arguant d'un motif légitime, a sollicité de Monsieur le Président du tribunal de commerce une mesure

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a30ffe5cdc6046d477732fe

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES a rappelé à Monsieur [Y] [V] et Madame [J] [V] leurs obligations en qualité de cautions et la possibilité prévue par la Loi de prendre des mesures

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TCOM

REFERE

69dfb132cdc6046d475695ef

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé aux écritures des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

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TCOM

Fond

69f31468cdc6046d47106a79

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Selon assignation en date du 1 er août 2023, la SARL ID TRANSPORTS a sollicité du président du Tribunal de commerce de céans la mise en place d'une mesure d'expertise.

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TCOM

REFERE Salle N°8

69e76ba5cdc6046d4702aacf

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Prétentions de la demanderesse (SAS [Q]) La SAS [Q] sollicite : * L'ordonnancement d'un complément d'expertise judiciaire confié à Monsieur [R] [J], avec mission de

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TCOM

Trib. de Commerce

69ba404dcdc6046d470da0a1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

LA PROCEDURE, LES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de commissaire de justice en date du 22 février 2025, la société A2S a fait assigner la société SORODA devant la juridiction de céans aux fins

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TCOM

Référés

6a16d4c5cdc6046d4718ac5c

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Les autres parties sont présentes à notre audience du 12 mai 2026 et développent oralement leurs prétentions et moyens. Discussion et motivation [R] et M.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0b536cdc6046d476f9eeb

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Débouter la société [Y] de ses prétentions.

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