AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f517cdc6046d4734311f
3 avril 2025
3 avril 2025
de la décision à intervenir, De le condamner au paiement d'une indemnité de 1 500 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens, et dire n'y avoir lieu
Source officiellePage 11 sur 642
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e2801dcdc6046d479c5ab8
1 avril 2026
1 avril 2026
O] [M] au paiement d'une indemnité de 1.000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Madame [O] [M] aux entiers frais et dépens de l'instance ; DIRE n'y avoir lieu
Source officielle