Elle précise que la pose et l'installation sont aussi objets du savoir-faire.

A l'audience du 19 mars 2025, par mesure d'administration judiciaire, le tribunal a ordonné la jonction de l'instance enrôlée sous le n° 2025F00182 avec celle enrôlée sous le n2023F00892°, l'instance se

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 27 Mai 2025 N° de RG : 2024F00050 N° MINUTE : 2025F01413 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)

La SOCIETE GENERALE fonde sa demande sur le droit commun des contrats.

Il appartiendra dès lors à la demanderesse de formuler des demandes liées à l'estimation de son préjudice dans le cadre d'une instance engagée après la production du rapport de l'Expert.

T FAITS ET PROCEDURE La société CLINIQUE ESTHETIQUE AQUITAINE SARL, dont la gérante est Madame [W] [T], exploite sur deux lieux bordelais situés à [Localité 1], [Adresse 4] et [Adresse 5], une installation

Il ne régit en aucun cas les conditions de forme ou de fond de la déclaration de créance initiale.

A titre subsidiaire, sans aucune reconnaissance de responsabilité, elle émet toutes protestations et réserves sur la demande d'ordonnance commune sollicitée.

la clause de non-concurrence contractuelle, * 20.000 € au titre du préjudice moral résultant de l'inexécution de la clause de non-concurrence contractuelle, * 106.100 € au titre de la redevance initiale

et le sursis à statuer : D'ordonner la jonction des instances enregistrées RG n° 2023 002793 et 2025 001754 D'ordonner l'expertise confiée à l'expert [F] et ses investigations communes et opposables

La BNP fonde sa demande sur le droit commun des contrats et du cautionnement.

assignent la société MEIJE 7 et la société MJC2A, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société RIM CONSTRUCTIONS, et nous demandent de déclarer l'ordonnance de référé du 5 septembre 2023 commune

Steinweg : * Avoir retrouvé le container au port de [Localité 5] ; * Que le container est bloqué par les douanes chinoises car déchargé « sous statut vide »; * Que, conformément aux instructions initiales

La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.

elle ; A l'appui de ses prétentions la société SKYCOP indique au Tribunal : Que le présent litige est soumis à l'application du règlement CE N°261/2004 du 11 février 2004 établissant les règles communes

elle ; A l'appui de ses prétentions la société SKYCOP indique au Tribunal : Que le présent litige est soumis à l'application du règlement CE N°261/2004 du 11 février 2004 établissant les règles communes

La date de signature de l'acte réitératif de vente, initialement fixée au plus tard le 26 décembre 2024, a été prorogée d'un commun accord par voie d'avenant à la date du 15 janvier 2025.

Maître Lisa VALETTE, Avocate au Barreau de COMPIEGNE, demeurant [Adresse 8] DEFENDERESSES EXPOSE DU LITIGE LES FAITS La SARL UNYMAT MATERIAUX expose pour l'essentiel dans son acte introductif d'instance