judiciaire de la société BSAUTO, a été assigné à comparaître Monsieur, [A], [Z] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite

L'article L.653-8 du code de commerce dispose : « le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

[I] [R], à titre principal, une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans. Prononcer à titre subsidiaire, une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 10 ans.

LES MOYENS DES PARTIES Pour le Demandeur, le Ministère Public a exposé : Attendu que les actions en faillite personnelle et interdiction de gérer se prescrivent par 3 ans à compter du jugement prononçant

C'est pourquoi, la juridiction prononcera à l'égard de monsieur [O] [R] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans.

Vu l'article L653-5 du code de commerce disposant que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits

L'article L. 653-8 du Code de commerce dispose : « le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

Par jugement du 16 octobre 2023, le Tribunal de Commerce de DUNKERQUE a prononcé à l'encontre de Madame [L] [N] une faillite personnelle pour une durée de 15 ans, en sa qualité de Présidente de la SAS

par le mandataire liquidateur, il est demandé de proroger cette liquidation judiciaire simplifiée au motif qu'il a saisi madame la Procureure de la République en vue de voir prononcer une mesure de faillite

mai 2024, demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1214, 1224 et 1226 du Code civil, Vu les pièces produites aux débats, A titre principal : * Juger que la société Bouninvest a très gravement failli

B – Sur les faits reprochés au titre de la faillite personnelle : Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation,

Le liquidateur judiciaire indiquait au conseil de la société DA BAT, qu'il pouvait faire appel de cette décision devant le tribunal des faillites dans un délai d'un mois courant à compter du 8 juillet

fait de personnes morales, qui a commis l'un des actes mentionnés aux articles L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite

L'article L. 653-8 du Code de commerce dispose : « le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

motivée" ; Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : une demande de faillite

il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : Monsieur [L] [F] a interjeté appel de la décision du Tribunal de Commerce de Lorient ayant prononcé sa faillite

le greffier conformément à l'article R. 644-4 du code de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal qu'une mesure de faillite

[C] pour une durée de huit ans, à défaut, son interdiction de gérer pour la même durée ; * Prononcer la faillite personnelle de M.