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de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LYSPACKAGING le 10 avril 2025 a été notifiée à monsieur [I] [P] par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 14 avril 2025 distribué

qualité de Commissaire à l'exécution du plan avec pour mission d'encaisser les échéances versées et de répartir entre les créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué

manifesté * Les courriers adressés en recommandé à l'adresse du dirigeant ont été retournés avec la mention « pli avisé et non réclamé » et que les courriers envoyés en simple semblent avoir été distribués

distribution intitulés « avenant n°2 au contrat, prêt de matériel », « avenant n°3 au contrat, prêt de matériel convention d'utilisation du système NCT (Non Cash Transaction) » et « avenant n°4 au contrat, distributeur

délivrée le 24/10/2025 à Me TROMBETTA [G] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La société HÔTEL [A] a signé avec la société SELECTA SIEGE le 13 avril 2022 un contrat de location de matériels de distributeurs

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Néanmoins, à la suite à la signature du contrat de distribution de ces robots Plato, SBRJ a fait état de défauts sur lesdits robots distribués, les rendant invendables, et d'insatisfaction de la part de

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] comparant par Me Julien CEPPODOMO [Adresse 2] DEFENDEUR(S) SASU SPORTING BEACH [Adresse 3] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La société CASH FRUITS expose que : Elle distribue

Considérant qu'afin de commercialiser les produits de ladite société, la société SEDIPEC était par conséquent, à tout le moins implicitement, autorisée par la société ISOAL à distribuer ses produits et

En l'espèce, le DOMAINE DE L'[Adresse 1] (SCEA) apporte sa production aux VINS DE L'[Adresse 1] (SASU) qui vinifie, met en bouteille et distribue.

En l'espèce, le DOMAINE DE L'[Localité 1] (SCEA) apporte sa production aux VINS DE L'[Localité 1] (SASU) qui vinifie, met en bouteille et distribue.

prononcer, à titre subsidiaire, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Que ces conclusions ont régulièrement été notifiées au défendeur qui en a pris connaissance, le pli ayant été distribué

Les deux mises en demeure n'ont pas pu être distribuées au destinataire. C'est en l'état qu'[E] s'adresse à justice.

de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire, le dirigeant ne s'étant pas présenté à la convocation du mandataire judiciaire, la convocation lui ayant bien été distribuée