AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 04
69de7981cdc6046d47386c1c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
/jour/m 2 et chaque devis est signé par la société [K], « Bon pour accord ».
Source officiellePage 11 sur 68
Chambre 05
69f20293cdc6046d47f6dca4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
(pièce N°7, défendeur), le devis DE00000502 a été accepté suivant OS N°2 (pièce N°8, défendeur) et le devis DE00000400 suivant OS N°3 (pièce N°9, défendeur).
Source officielle