sulfureux et encore moins illicite dans lequel le Contrat (le tribunal comprend : la Convention) aurait été conclu ; * aucun élément sérieux ne permet d'étayer la thèse d'une nullité du Contrat ( le

Par ailleurs, en 2022, [N] constate des prélèvements mensuels d'honoraires plus élevés que sa compréhension de la lettre de mission initiale.

Concernant la somme de 1 220 € d'intérêts sur le prêt de 10 000 € contracté par Madame [J], le tribunal constate que le document versé aux débats, est un document pré contractuel et qu'il est indiqué sur

Dès lors, le courrier du 10 novembre 2013 constituerait une rupture de pourparlers et non d'un contrat liant les parties, * il y aurait une contestation sérieuse concernant le préjudice revendiqué par

titre principal, que la résiliation du contrat d'assurance n°21GRE0462FLTE sera suspendue dans l'attente d'une décision au fond ; De dire et juger, à titre subsidiaire, que les garanties prévues au contrat

Le tribunal dit, qu'en l'absence de dispositions contraires recevables, les Modalités Contractuelles prévues en cas de terme anticipé de la mission s'appliquent.

. (…) ferons droit à la requête et COMMETTONS la SCP VENEZIA, Commissaires de Justice, avec faculté d'assistance et/ou de substitution par tout Commissaire de Justice de son choix, avec mission de : *

portant sur la renégociation de son contrat de prêt; * La société SODREXAL & NES PARTNER n'a commis aucun impair dans l'exercice de sa mission, le tribunal écartera les prétentions adverses.

La société RPEINTURES n'a pas contesté l'existence de cette obligation, mais a seulement demandé un échelonnement de paiement.

Ainsi le Tribunal constate que la société DIGIPORTAGE vient bien aux droits de la société H2S STAPORTAGE.

En conséquence nous nommerons un expert judiciaire et définirons ses missions dans le dispositif de la présente ordonnance. Nous réserverons les dépens.

Dit qu'elle disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l'exécution du plan et devra rendre compte de sa mission annuellement.

Rappels sur l'origine des difficultés rencontrées par ALDEBARAN Depuis le changement de contrôle survenu en 2022, le circuit de distribution des produits développés par ALDEBARAN est entièrement contrôlé

Il soutient qu'il a mis fin à sa mission en se conformant aux termes du contrat lui permettant de n'exécuter que 3 jours de préavis.

Par conclusions n° 2 dites récapitulatives réitérées à l'audience, la BANQUE POPULAIRE DU NORD demande au tribunal : Constater qu'aucune demande ne la vise ; En cas de résolution du contrat de vente

La société [B] [O] [T] SARL affirme que la société E-MARINE SARL avait connaissance de ce document, ce que cette dernière conteste.

Par courrier du 4 mars 2025, [T] mettait Maître [C] ès qualités en demeure de prendre parti sur la poursuite de 1017 contrats ou de certains d'entre eux.

L'article X « départ de notre mission » du même contrat précisait que « l'entreprise EMPRISE s'engage à lancer sa mission dès le retour du contrat signé ».