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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a58813cdc6046d473f7132

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le Tribunal constatera en conséquence l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour, ce qui rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer

Source officielle

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a58ae1cdc6046d473fa915

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le Tribunal constatera en conséquence l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour, rendant non avenue l'ordonnance portant injonction de payer rendue

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f34555cdc6046d4714a3df

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Etat de l'apport en compte courant des actionnaires A la date de l'audience, un montant de 15 K€ a d'ores et déjà été versé sur le compte bancaire de la société au titre de l'apport des actionnaires.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69faf951cdc6046d47c3d084

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

contradictoirement, assisté du greffier : Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, CONSTATONS que la société ENEDIS (SA) sollicite le désistement de l'instance et de l'action initiées

Source officielle
TCOM

JUGE RAPPORTEUR

69f1c5becdc6046d47f166ab

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

réputé contradictoirement, assisté du greffier : Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, CONSTATONS que la société LYONNAISE DE BANQUE sollicite le désistement de l'instance initiée

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69f07727cdc6046d47d0ebd5

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Vu les articles 384, 385 et 395 du Code de procédure civile ; CONSTATONS, que MADAME [S] épouse [C] [M] sollicite le désistement de son instance initiée à l'encontre de CONTROLE TECHNIQUE DIJON NORD (

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a55e00cdc6046d473bdff7

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

du greffier : Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile, CONSTATONS que La Société AGRINOVE (SAS), venant aux droits de la Société CORMAT, sollicite le désistement de l'instance initiée

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a58ca4cdc6046d473fee77

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

en dernier ressort, contradictoirement, assisté du greffier : Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, CONSTATONS que IDENTITES MUTUELLES sollicite le désistement de l'instance initiée

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5b80ccdc6046d4744662b

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

statuant en dernier ressort, contradictoirement, assisté du greffier : Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile, CONSTATONS que SELARL [N] [A] sollicite le désistement de l'instance initiée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db13c3cdc6046d47f1aa1a

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Pour rassurer les banques, la société GROUPE KAPITAL envisage de convertir son compte courant de 2,1 M€ en fonds propres.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db1f42cdc6046d47f2cf52

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

cession de l'actif situé à [Localité 2] à une SCCV permettant l'apurement du passif, * le lancement de l'opération immobilière directement par la société FINANCIRE GRATTE-CIEL avec la conversion du compte-courant

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c078b4cdc6046d47971397

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

dernier ressort, contradictoirement, assisté du greffier : Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, CONSTATONS que [D] (SAS) sollicite le désistement de l'instance et de l'action initiées

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c078c5cdc6046d479714e7

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

ressort, contradictoirement, assisté du greffier : Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, CONSTATONS que [D] [L] (SAS) sollicite le désistement de l'instance et de l'action initiées

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c078f8cdc6046d47971904

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

dernier ressort, contradictoirement, assisté du greffier : Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, CONSTATONS que MPRC (SAS) sollicite le désistement de l'instance et de l'action initiées

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c07909cdc6046d47971a50

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

contradictoirement, assisté du greffier : Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, CONSTATONS que LEVERNOIS RESTAURATION (SAS) sollicite le désistement de l'instance et de l'action initiées

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c0792acdc6046d47971d2a

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

ressort, contradictoirement, assisté du greffier : Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, CONSTATONS que SEPTANTE (SAS) sollicite le désistement de l'instance et de l'action initiées

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c0793ccdc6046d47971ead

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

ressort, contradictoirement, assisté du greffier : Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, CONSTATONS que STEFNA (SAS) sollicite le désistement de l'instance et de l'action initiées

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c0794ccdc6046d4797200d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

ressort, contradictoirement, assisté du greffier : Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, CONSTATONS que [Localité 1] (SAS) sollicite le désistement de l'instance et de l'action initiées

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c0795dcdc6046d47972151

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

ressort, contradictoirement, assisté du greffier : Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, CONSTATONS que [Localité 1] (SAS) sollicite le désistement de l'instance et de l'action initiées

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c0796fcdc6046d479722d7

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, contradictoirement, assisté du greffier : Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, CONSTATONS que OLIVAL LIBERTE (SAS) sollicite le désistement de l'instance et de l'action initiées

Source officielle