AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69a58813cdc6046d473f7132
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le Tribunal constatera en conséquence l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour, ce qui rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer
Source officiellePage 11 sur 40
AFFAIRE COURANTE
69a58ae1cdc6046d473fa915
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le Tribunal constatera en conséquence l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour, rendant non avenue l'ordonnance portant injonction de payer rendue
Source officielle