*1DE/06/57/40/86* LRAR: -Comptable du pole de recouvrement specialisé parisien 1 Signif.: -M. [G] [I] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SELAFA MJA en la personne de Me Frédérique Lévy -Parquet R.G

LRAR: -Chef de service comptable du pôle de recouvrement parisien 1 Signif.: -M.

aucun salarié.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 21 JANVIER 2026 -- 5ème Chambre - N° RG : 2025P01733 COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] C/ Madame [C] [G] [M] DEMANDEUR COMPTABLE PUBLIC

des pièces déposées et des explications fournies à la barre : La SARL PAYSAGES ET AMENAGEMENTS a été créée en juin 2021 ; elle est en dissolution amiable depuis le 15/10/2025 ; il n'y a plus aucun salarié

entendus en leurs observations : Monsieur [T] [V], représentant légal de l'entreprise, assisté de Me Catherine YOUSSOUPOV, Avocate au Barreau de Toulouse, et accompagné du Cabinet FITECO, expert-comptable

Dit que Madame, [X], [K] devra se présenter le mardi 04/11/2025 à 14h00 devant le juge-commissaire muni d'une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable

Dit que Monsieur, [A], [P], [Z] devra se présenter le 15.01.2026 à 14 heures devant le juge-commissaire muni d'une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable

FAITS – MOYENS PROCEDURE Par acte d'huissier des finances publiques du 17 mars 2026, il a été délivré à la requête de M. l'inspecteur divisionnaire des finances publiques comptable public responsable

prestations de services non réglementées - la réalisation de placements financiers en démembrement ou en pleine propriété (contrats de capitalisation, compte-titre et tous supports financiers ou bancaires compatibles

pu être précisé (entre huit et dix), auraient été placés en congés à compter du 1er juin 2025 à la demande du dirigeant, Que selon les déclarations du dirigeant, la société aurait convenu avec ses salariés

JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 - * 5 ème Chambre - N° RG : 2026P00423 COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] [Localité 2] C/ MADAME [Y] [T] DEMANDERESSE COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1

faire une formation afin de remplacer son père qui a le diplôme nécessaire pour exercer l'activité dans la société TRANS AUTO LOC ; RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE : La SARLU [M] [C] n'emploie aucun salarié

Il résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire : La SASU [X] [E] [T] est régulièrement assurée pour son activité ; elle emploie 7 salariés et l'AGS

La société emploie à ce jour 1 salarié. Le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 31/12/2024 s'élève à 167.401 euros pour un résultat de 14.788 euros.

à la barre et du rapport du mandataire judiciaire : L'établissement sis à [Localité 4] ne serait plus exploité suite à l'arrivée à échéance du contrat de location-gérance en mai 2024, et les huit salariés

Le fonctionnement de l'activité d'ambulances est le suivant : un salarié, appelé régulateur, est chargé de réceptionner les appels provenant de particuliers ou de médecins.

l'audience du 30/01/2025 Président: Monsieur Christian BIGLIA Juges : Madame Nicole PARENTI Monsieur Claude MARTINI Greffier : Madame Anne-Marie BERNARD En la cause de AUDIT GESTION ET EXPERTISE COMPTABLE