SUR RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE KAP INVEST (SAS) [Adresse 1] EST INCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE NUMERO 988 329 900, ATTENDU

Par ses conclusions d'intervention volontaire, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 327 à 330, 369 et 700 du Code de procédure civile, Vu la pièce versée, Déclarer recevable et bien-fondé l'intervention

4148145 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 07/05/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

n'emploie pas de salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice est nul, * L'actif disponible est inexistant, * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 356 329

L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.

Au titre de ses dernières conclusions, au visa de l'article L 410-2 du code de commerce, de l'article 1240 du code civil et de l'article R 326-4 du code de la route, la SAS GARAGE RICHART demande au présent

période d'observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme d'un délai de deux mois, soit à l'audience en Chambre du Conseil du 06/05/2026, conformément aux dispositions des articles

Numéro de rôle général : 2026F313 Numéro de Procédure collective : 2026RJ104 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS [Adresse 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 530 329

4148093 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

A seul comparu à l'audience, en application de l'article R. 642-37-2 du code de commerce : Monsieur [N] [K] collaborateur de maître [R] [T], liquidateur, lequel a indiqué maintenir les termes de sa requête

Aux termes de l'assignation déposée le 6 octobre 2025 au greffe, la banque BNP demande au tribunal de : Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.622-22 et L.631-

23 juillet 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur, [P], [U], [X] Boulangerie - pâtisserie - confiserie Siège social :, [Adresse 1] RCS, [Localité 1] : 329

1103 et 1104 du Code Civil ; Vu les articles L131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu l'article L131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; * condamner la SARL CAR [

700 du code de procédure civile, l'exécution provisoire et les dépens étant requis, qui comprendront notamment la somme de 320 €, coût de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article

D'ORLEANS JUGEMENT ADOPTANT LE PLAN DE CONTINUATION JUGEMENT DU 22 janvier 2025 N°103 Rôle n°2024-4010 DEBITEUR SUROSE SAS Dont le siège est au [Adresse 1] Immatriculée au RCS ORLEANS sous le n°889 329

Par conclusions, Monsieur [Q] [Z] demande au tribunal de : Vu les articles 331 et suivant du Code de procédure civile, Vu les articles L221-1 et L622-28 du Code de commerce, Constater l'existence d'une

un total indemnitaire de 320 € venant majorer le montant exigible.

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces