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237 résultats pour « Pluvinage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ef19facdc6046d47afcce2

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Que ses connaissances en matière de gestion étaient suffisantes pour lui permettre d'apprécier pleinement la pertinence du prêt et l'évolution de son entreprise et ne démontre pas que la banque aurait

Source officielle

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TCOM

Chambre PROZ - Christian ROZE

69f087decdc6046d47d260e5

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

2022 ; CONDAMNER la Société SITACI à payer à la Société MILEGA SERVICIOS la somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONSTATER que l'exécution provisoire de plein

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11738ecdc6046d47aa3ffc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Par application de cet article le contrat de location liant la société LOCAM et la société VLT AUTO était donc résilié de plein droit à compter du 16 juin 2024.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77929cdc6046d4703fb1c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Que Madame [T] [P] [W] sera condamnée aux entiers dépens de l'instance, Attendu qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de plein

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

6a0b99dfcdc6046d47214ecd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

* Les sommes dues au titre du prêts n°DOS0088283, n°DOS0136371 et n°DOS0155558 En raison de la déchéance du terme intervenue de plein droit, les sommes dues par la société [M] au titre des prêts n°DOS0088283

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5376cdc6046d475e90c8

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur l'accès par [Y] au fichier adhérent de [M] Contrairement à ce qu'elle soutient, la société [Y] avait pleinement connaissance de l'identité et des coordonnées des adhérents de la société [M].

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TCOM

JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

de force majeure devra être rejeté, puisque les vols de marchandises avec détournement au moyen d'usurpations d'identités sur une bourse de fret, constituent un événement habituel et de surcroît en pleine

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f78cdc6046d47aa8767

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

par le Tribunal, et qui ne sauraient être inférieurs à 60 545,33 €, représentant l'intégralité de l'engagement litigieux des cautions ; * Juger que cette condamnation indemnitaire se compensera de plein

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Actifs corporels : L'ensemble des actifs corporels mobiliers appartenant en pleine propriété à la SAS CERIP tel qu'inventoriés à l'ouverture de la procédure par le commissaire de justice sont repris dans

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a690cdc6046d476e4ce2

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Localité 2] AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * D'ordonner que la décision à intervenir soit assortie de l'exécution provisoire de plein

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5af4cdc6046d47b62b1b

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le lien de causalité entre les fautes du vendeur et les préjudices est, selon la demanderesse, pleinement établi.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0bd4b6cdc6046d4724a841

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Reconventionnellement : * Juger que la responsabilité contractuelle de la société [H] est pleinement engagée eu égard aux nombreuses malfaçons et non-conformités affectant les produits livrés.

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TCOM

4ème chambre

6a119ae3cdc6046d47acd38f

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

ainsi qu'aux tiers ; * Chubb, prise en sa qualité d'assureur de NL Logistique au titre d'un contrat « Protection environnementale », est donc bien fondée à rechercher la responsabilité et la garantie pleines

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TCOM

Chambre 07

69f18e97cdc6046d47ec7434

Commerce

10 juin 2025

10 juin 2025

Madame [T] [K]-[U] expose qu'elle a été engagée par la société LEADER ECHAFAUDAGES en qualité d'assistante de direction par contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 9 janvier 2013.

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TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Droits sur logiciels, bases de données et noms de domaine, l'ensemble des actifs corporels et les autorisations de pharmacie et administratives, les droits aux baux) Matériel et mobiliers détenus en pleine

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TCOM

chambre 03

69cb84b8cdc6046d4798dc11

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

La société ENTORIA dispose ainsi d'un mandat exprès et valable lui conférant pleine qualité et intérêt à agir en recouvrement des cotisations impayées dues par la société NEW MESURE FAÇADE.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

société AQUILA STRATEGIE un courrier recommandé de mise en demeure de régulariser la situation sous huit jours faute de quoi le contrat de location serait résilié en vertu de la clause résolutoire de plein

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef19d0cdc6046d47afc990

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Au soutien de ses contestations, la société GERARD GERMAIN invoque : Que le régime de responsabilité de plein droit de l'article 1792 du code civil s'applique aux ouvrages lorsque les désordres qui en

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd330cdc6046d47249232

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Dans son rapport en date du 05/09/2025, le juge-commissaire indique que l'ensemble des fautes reprochées à Monsieur [V] justifient pleinement le prononcé d'une faillite personnelle à l'encontre de son

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dba1cdc6046d474a62f7

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Monsieur [Y] considère qu'il y a donc pleinement lieu de tenir compte de tous ces engagements de cautions, mais également des crédits pour statuer sur la proportion de la caution contestée : ainsi il additionne

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