AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef19facdc6046d47afcce2
24 avril 2026
24 avril 2026
Que ses connaissances en matière de gestion étaient suffisantes pour lui permettre d'apprécier pleinement la pertinence du prêt et l'évolution de son entreprise et ne démontre pas que la banque aurait
Source officiellePage 11 sur 12
Chambre PROZ - Christian ROZE
69f087decdc6046d47d260e5
23 avril 2026
23 avril 2026
2022 ; CONDAMNER la Société SITACI à payer à la Société MILEGA SERVICIOS la somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONSTATER que l'exécution provisoire de plein
Source officielle