La vente en l'état futur d'achèvement de la résidence hôtelière par la société COOK 4 ACTIVITES à la société RESICOLOMBES a été réalisée par acte authentique du 26 juillet 2019 pour un prix total de 20

la banque en année 5 (2029) et de régler le solde des créances fiscales en année 6 (2030), étant précisé que le règlement de l'échéance de l'année 2 (2026) interviendrait dans le courant du mois de juillet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL JUGEMENT DU HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ PLAN DE REDRESSEMENT Rôle N°2024 002812 Le tribunal est saisi aux fins d'étudier

Guillaume CAUCHARD assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé, Par jugement en date du 18 juillet 2024, le tribunal de commerce de SAINTES a prononcé le redressement judiciaire de : Mme

Disons que le conseil de la SAS ARISTID SERVICES devra conclure pour le 4 juillet 2025.

De juillet 2021 à février 2022, LPI, KB et CGIB ont échangé de nombreux courriers, LPI invoquant le fait que la condition suspensive était bien levée et l'indemnité due, KB et CGIB le contestant.

Dans l'attente de cette levée, la société ASPHALTE 76 ne peut plus accepter de clients qui utilisent leur CPF, ce qui va dégrader le chiffre d'affaires.

REPRESENTANT(S) : Maître, [H], [L] DEFENDEUR(S) :, [Adresse 3] REPRESENTANT(S) : Absent COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : MARTEL Jean de LEFFE

DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) :, [T], [Z], [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Présent COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : de LEFFE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 08 JUILLET 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, greffier associé, N° RG : 2025R00295

disposition RG 2024062532 29/11/2024 ENTRE : la SA PIERRES INVESTISSEMENT, N° Siren 424084036, dont le siège social est au 19, rue Cognacq-Jay 75007 PARIS Partie demanderesse : comparant par Me ANDREZ Julien

demandes formulées par les sociétés XERYS INVEST, ADVANCED BIODESIGN, ALZPROTECT, BIOLOG-ID, POWIDIAN, SKYTECH et OPTIONIZR, relatives aux modalités dans lesquelles doivent intervenir les mesures de levée

Le 5 juillet 2023, TCHIMY forme une opposition à injonction de payer. Le 30 août 2023, PARIS NORD fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte bancaire de TCHIMY.

du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date du 5 juillet

En conséquence les cautions, personnes physiques, peuvent opposer au CIC, le plan arrêté le 18 juillet 2024 pour la société LE 23.

Par lettre en date du 27 septembre 2024, [R] [K] [A] a contesté les pénalités appliquées à hauteur de [A] 500 € pour absence de levée des réserves.

[N] n'apporte pas la preuve qu'il ait engagé des démarches vis à vis de la banque, le CIC, concernant une main levée de la caution.

janvier 2026, demande à ce tribunal de : Vu le règlement n° 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012, Vu le règlement n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet