AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c16e78cdc6046d47aaf3e7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A l'audience, Monsieur le comptable public expose que la société n'a pas déposé sa liasse fiscale depuis 2023. Que l'actionnaire unique est en liquidation judiciaire.
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Référé jeudi salle 3
69d1cbd7cdc6046d4728eeb6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
missions à la société AMV 92, JUGER illégales les factures n°24 06-1 5985, n°24 06-2 5985, n°24 06-3 5985, n°24 06-4 5985, ORDONNER la remise des documents séquestrés suivants, dans le délai de 8 jours
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