AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a11738ecdc6046d47aa3ffc
22 mai 2026
22 mai 2026
Quand bien même le tribunal ne se fonderait pas sur les dispositions du code de la consommation, il le fera sur les dispositions des articles 1178 alinéa 1, 1128 et 1163 du code civil.
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Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b86ecdc6046d47bf044b
8 avril 2026
8 avril 2026
cette résiliation est fondée sur des manquements reprochés à la société STORES D.T relatifs au non paiement de la facture de régularisation du 03/04/2025 d'un montant total de 34 549,80 € HT, laquelle ferait
Source officielle