: 5 % ; N+4 : 7.5 % ; N+5 13.5 % ; N+6 : 13.5 % ; N+7 : 13.5 % ; N+8 : 13.5 % ; N+9 : 13.5 % ; N+10 : 13.5 % 4- Pour tous les autres créanciers : Il est proposé le remboursement de 100 % du passif admis

sise [Adresse 2] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan avec pour mission d'encaisser les échéances versées et de répartir entre les créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis

qualité de Commissaire à l'exécution du plan, sise [Adresse 2] avec pour mission d'encaisser les échéances versées et de répartir entre les créanciers, dès que 10% du passif exigible définitivement admis

Le créancier, Monsieur [Y], confirme les termes de l'assignation demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS FAST-FOOD PIZZA afin d'être admis au passif de la procédure, étant

les mains du Commissaire à l'exécution du plan, une provision suffisante pour couvrir l'annuité, étant précisé que les deux dernières seront ajustées en fonction du montant du passif définitivement admis

cadre de la procédure de conciliation HLC a préparé avec le concours du conciliateur un projet de plan de sauvegarde accélérée, qui comprend : * Le remboursement des financements en compte courant admis

Afin d'apprécier la disproportion de l'acte de cautionnement, il convient de retenir qu'il ne doit pas manifestement dépasser un taux de 33% des revenus, lequel est couramment admis pour déterminer une

Au 10/03/2025, le passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire s'élève à 241.802,71 euros dont 238.000,71 € définitivement admis.

* la SELARL MANDATEAM représentée par Me Maxime DIESBECQ Les propositions se présentent de la façon suivante : PROPOSITION DE REMBOURSMENT DU PASSIF ADMIS MODALITES DE REMBOURSEMENT DU PASSIF ADMIS

528 125.34 € - Que des contestations et instances sont en cours, les créances contestées de la société ROMA s'élevant à ce jour à 183 243.71 € - Qu'à la date de l'assignation le passif définitivement admis

superprivilégié : 0 € Montant du passif privilégié déclaré non vérifié : 243 275,49 € Dont privilèges fiscaux et sociaux : 241 774,49 € Et privilèges spéciaux : 1 501 € (gage) Montant du passif privilégié admis

Le plan prévoyait le règlement du passif dans les conditions suivantes : * Paiement immédiat à l'homologation du plan des créances dont le montant admis est égal ou inférieur à 500 euros, * Poursuite

versement mensuel devra intervenir dans le mois du présent jugement et ainsi de suite de mois en mois, la dernière mensualité au terme du plan devant obligatoirement solder le passif définitivement admis

versement mensuel devra intervenir dans le mois du présent jugement et ainsi de suite de mois en mois, la dernière mensualité au terme du plan devant obligatoirement solder le passif définitivement admis

ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution a provoqué l'état de cessation des paiements, les créanciers soumis à ce plan ou admis

ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution a provoqué l'état de cessation des paiements, les créanciers soumis à ce plan ou admis

Le passif admis est supérieur aux sommes recouvrées dans cette procédure. Dès lors, la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour extinction du passif.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de DEUX mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés