CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

cr

61372537cd5801467741bef9

20 juin 1990

l'année 1985, Y..., Z...et A... ont convenu qu'une facturation serait établie au nom des sociétés Acors Rennes et ACGD Pace, correspondant à un montant égal à 2 % du chiffre d'affaires de la société Adeis

Page 1 sur 14159

Suivant →

CC

cr

6137252bcd5801467741b8d6

Cassation

18 juin 1990

les sommes ainsi rétrocédées par ce dernier l'ont été " en vue de l'accomplissement d'un acte de la fonction ", à savoir, en l'espèce, l'obtention, par Z..., en qualité de responsable de la société Adeis

Source officielle

civ2

61372277cd580146773fd5bb

22 mai 1995

(ADEI) un crédit-bail pour l'installation d'une unité de production d'électricité vendue à EDF, que ce contrat a été résolu pour non-paiement des loyers et que le créancier a notifié son nantissement

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300869

8 décembre 2021

Les sociétés Medica et Villa d'Epidaure ont assigné les sociétés ADDA et Bétom en responsabilité.

soc

6137213dcd580146773f221b

19 décembre 1990

siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre section B), au profit : 1°) de Mlle Natacha X..., demeurant ... (20ème), 2°) de l'association ADRI

soc

6137213dcd580146773f221c

19 décembre 1990

Mustapha X..., demeurant ... (15ème), 2°/ de l'Association Adri, dont le siège est sis ... (15ème), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101435

14 décembre 2016

dans le cadre de la liquidation judiciaire, quand ils avaient au préalable admis d'indemniser les gains manqués de Mme [K], au titre de la perte de chiffres d'affaires d'avril 2009 à juin

cr

613726a5cd58014677427557

7 décembre 2005

examiné Joël X... et a relevé qu'une certaine rigidité mentale liée aux conditions éducatives est intervenue sans doute dans la commission de l'infraction ; qu'en outre les parents de la victime ont admis

comm

6137234fcd580146774081bb

11 mai 1999

des créanciers fait grief à l'arrêt d'avoir adopté le plan de redressement par continuation et subordonné la poursuite d'activité des sociétés Sterne et Regard au règlement du passif définitivement admis

comm

613723c0cd5801467740db48

18 décembre 2001

à destination de CSI car ils figuraient sur les relevés de compte d'ADI que M.