à permettre à la juridiction, qui serait éventuellement saisie du litige au fond, d'apprécier les responsabilités encourues et d'évaluer d'éventuels préjudices, Disons qu'en cas d'empêchement ou de refus

du distributeur, du constructeur ou du bailleur, * Plus généralement, répondre à toute question technique utile à la solution amiable ou contentieuse du litige, Disons qu'en cas d'empêchement ou de refus

, collaborateur Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES en la personne de Maître [Y] [B] représentée par Madame [G] [U], collaboratrice Représentant des salariés : Monsieur [D] [L] Par requête reçue

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capacités suffisantes pour continuer l'activité ; Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 2026L289 et renvoyée à l'audience de ce jour ; Vu la requête présentée par le mandataire judiciaire et reçue

[T] [O], reçues au greffe le 12 Décembre 2025, Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions précitées pour l'exposé des moyens des parties, DISCUSSION

Le 23 mars 2022, Monsieur [B], agent de la compagnie ALLIANZ IARD, a expliqué que « la majoration qui a été décidée pour 2021 sur le taux de révision passant de 0,2954% en 2020 à 0,4579% en 2021 est suite

de plan par voie de cession – Note d'actualisation sur les offres reçues suite au délai d'amalioration) déposé au greffe de ce tribunal le 31/03/2025.

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Neuf créanciers représentant un montant total de 126 182,27 euros (81,51% du passif), sur les dix-sept consultés ont répondu favorablement au plan, aucun refus n'a été exprimé.

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Au cours de cette réunion, il a été décidé de remplacer les bandeaux lumineux. Le fabriquant a proposé la fourniture gracieuse d'un nouveau modèle de bandeaux LEDS.