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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da7feacdc6046d47e505ed
16 janvier 2026
16 janvier 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX N° de Rôle : 2025F874 N° de PC : 2025RJ174 JUGEMENT D'INTERDICTION DE GERER DEMANDEUR : Monsieur [H] [Adresse
Source officielleRendu de décisions
69cbeb6bcdc6046d47a0d9c3
8 janvier 2025
8 janvier 2025
judiciaire de M., [B], [I], [T], [O], Vu la requête du ministère public en date du 23 Septembre 2024, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de M., [B], [I], [T], [O], le prononcé d'une interdiction
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69c4b185cdc6046d47fc0598
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Ce comportement fautif, visé à l'article L. 653-8-3° du Code de commerce, peut permettre au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur, [H], [M].
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69c4b1c1cdc6046d47fc09bd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Ce comportement fautif, visé à l'article L. 653-8-3° du Code de commerce, peut permettre au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur, [U], [Z].
Source officielleProcédures Collectives
69b2b951cdc6046d47696f40
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Suivant requête initiale du 3 juillet 2025, Madame la Procureure de la République a sollicité qu'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit
Source officielleContentieux n°2 - audience publique
69b5dad9cdc6046d47b19c5d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle soutient que l'activité ainsi poursuivie excède les cas dérogatoires expressément prévus et constitue une concurrence directe, en contravention avec l'interdiction de rétablissement.
Source officielleTrib. de Commerce
69a78910cdc6046d476d6c80
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la demande de voir prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de gérer Attendu que le mandataire judiciaire sollicite qu'une mesure d'interdiction de gérer soit prononcée à l'encontre de Monsieur
Source officielleTrib. de Commerce
69a66396cdc6046d4751859a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F322 Numéro de Procédure collective : 2016RJ6079 Jugement PC de mainlevée d'interdiction
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af6bf0cdc6046d4717d77c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[R] [P] s'est rendu coupable des agissements précités et prononce une interdiction de gérer à son encontre, Qu'il sollicite également que soit ordonnée l'exécution provisoire du jugement à intervenir
Source officielleAFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e6cbe1cdc6046d47f5a9f4
7 janvier 2026
7 janvier 2026
déroulement de la procédure alors qu'elle est nullement à l'origine de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, c'est dans ces conditions qu'il requiert que soit prononcée une mesure d'interdiction
Source officielleTrib. de Commerce
69a1949acdc6046d47ebb94f
29 octobre 2025
29 octobre 2025
D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F767 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement PC sanction Faillite Personnelle ou Interdiction
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69eab275cdc6046d47513d6c
24 octobre 2025
24 octobre 2025
pour les faits suivants : * comptabilité inexistante, * violation d'une interdiction de gérer.
Source officielle.
69df675ccdc6046d474f9b82
14 avril 2026
14 avril 2026
Malgré cette interdiction, Monsieur [U] exerce depuis plusieurs années une activité commerciale de découpe de bois à proximité, en violation du PLU.
Source officielleTrib. de Commerce
69f7e3bbcdc6046d47807f35
21 avril 2026
21 avril 2026
* Par ailleurs, la société fait l'objet d'une interdiction bancaire jusqu'au 29/08/2030, en raison d'une insuffisance de provisions cumulée de 5 550 € démontrant que la société n'est pas en mesure de
Source officielleTrib. de Commerce
6a11a982cdc6046d47adcf04
21 mai 2026
21 mai 2026
l'égard des Caisses Réunionnaises Complémentaires, cela étant de nature à démontrer que la continuité de l'exploitation est sérieusement compromise ; * Par ailleurs, la société fait l'objet d'une interdiction
Source officielleTrib. de Commerce
69ae8c31cdc6046d4704c1b3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[L] [J] [B] du monde des affaires par une mesure d'interdiction de gérer d'une durée fixée à 15 ans.
Source officielleTrib. de Commerce
69a271e3cdc6046d47ff719d
29 octobre 2025
29 octobre 2025
tribunal en vue du prononcé des éventuelles sanctions personnelles prévues au chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce, intitulé "de la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69c4b1e8cdc6046d47fc0caa
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Ce comportement fautif, visé à l'article L. 653-8-3° du Code de commerce, peut permettre au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur, [L], [V].
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69c4b28ecdc6046d47fc1828
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur les fautes susceptibles d'entraîner une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer : Les pièces versées au dossier et les débats démontrent : Que Monsieur, [L], [D], Directeur Général
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c19daccdc6046d47b17622
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Code de Commerce ; A l'audience Monsieur, [Z], [M] ne comparait pas ni personne pour lui et n'a fait parvenir aucune observation au Tribunal ; Le Ministère Public, au vu du dossier requiert une interdiction
Source officiellePage 10 sur 53