AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69bc964ecdc6046d474482ea
7 juillet 2025
7 juillet 2025
la SAS HOLDING [B], son dirigeant Monsieur [F] [B] et la SAS PREDATOR LINER dans les 15 jours à compter dudit jugement ; ASSORTIR cette suppression d'une astreinte de 100 € par jour de retard ; CONDAMNER
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Référé vendredi salle 3
69d44d5acdc6046d4759b231
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de procédure civile ; Condamner solidairement Monsieur [X] [M] et Monsieur [V] [M] aux entiers dépens.
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