somme de 5.000 EUR par application de l'article 700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.

À la date du 28 Avril 2026, la SASU DOUBLE YOU a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice signifié le 11 mars 2025, remis à l'étude en application des dispositions de l'article 656 du code de procédure civile

42 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1793 du code civil, Vu la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, Vu l'article 1792-6 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a été appelée à l'audience du 30 avril 2026 lors de laquelle la société LOXAM sollicite : Vu l'article L.622-22 du code de commerce et les articles 331 et suivants du code de procédure civile

Sur l'obligation précontractuelle d'information Le tribunal rappelle que l'article liminaire du code de la consommation dispose : « Pour l'application du présent code, on entend par : 1° Consommateur

En application de l'article 395 al. 2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », et l'article 1104 du même code : « Les contrats doivent être négociés, formés

Or, comme en atteste M.

de l'article 450 du code de procédure civile.

La SASU ANOF, est une société de travaux de plâtrerie dirigée par M. [T] [A].

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS PROVENCE PEINTURE 83 - [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 917 610 388 RCS TOULON et exerce une activité de Travaux de peinture intérieure

civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, RECEVOIR la société APAVE en ses demandes ; CONDAMNER la société HOTEL

pour la réalisation de travaux d'aménagement du local destiné à l'activité future de vente de glaces.

Dans ses conclusions en réponse, Monsieur [F] [D] demande au Tribunal de : Vu les articles L.442-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure