AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f75509cdc6046d47728064
6 janvier 2026
6 janvier 2026
De plus, compte tenu de la nature de l'activité dans le secteur du BTP, il n'est pas en mesure d'assurer le suivi des chantiers ni de garantir le respect des consignes de sécurité par les 11 salariés.
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Chambre 2-5
69d317d0cdc6046d4741d8c4
3 avril 2025
3 avril 2025
un immeuble ou un fonds de commerce; location de bureaux, salles de réunion, bureaux partagés, domiciliation d'entreprises et conseil aux entreprises intervenant directement ou indirectement dans le secteur
Source officielle