Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES — 8 avril 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000435

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
JUGEMENT DU 08/04/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) :, [N] (SAS) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/04/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT
JUGES
Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Monsieur, [A], [W]
Madame, [X], [Y]

GREFFIER présent lors des débats
Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet: REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée - L644-5 al.2

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 08/10/2024,, [N] (SAS) -, [Adresse 1], Fabrication de produits de boulangerie pêtisserie et de pâtes alimentaire et leur commercialisation, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du Tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience de ce jour, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que Madame, [Z], mandataire judicaire stagiaire, collaboratrice de Maître, [R], liquidateur judiciaire de la procédure collective, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'une demande d'avance est en cours auprès du régime de garantie des salaires (AGS) pour congés payés ou contrat de sécurisation professionnelle et qu'il convient de faire application de l'article L 644-5 du code de commerce en prorogeant la procédure d'une durée de 3 mois.

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 644-5 du Code de Commerce en prorogeant pour 3 mois la durée de la procédure et donc de fixer au 08/07/2025 la date de la clôture de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation du délai de clôture de 3 mois,

Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution de Madame, [Z], mandataire judicaire stagiaire, collaboratrice de Maître, [R], liquidateur judiciaire de la procédure collective.

Proroge pour une durée de 3 mois la durée de la procédure, Fixe au 08/07/2025 la date de la clôture.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du Tribunal de céans du 08/07/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025002489 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécute conformément a la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les Président et Juges sus-nommés.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.