La société [R] DU MONTEIL SARL n'a pas répondu à cette demande.

OBJET DU LITIGE – PROCEDURE : Monsieur [C] [R] exerce une activité d'électricien.

* Dire et juger recevable et fondée la demande de Monsieur et Madame [R] * Fixer la créance de Monsieur et Madame [R] au passif de la société JDE PAYSAGES, mise liquidation judiciaire selon jugement

Par conclusions d'opposition à jonction régularisées à notre audience, C&R demande au tribunal de : Vu les articles L. 512-16 et R. 512-16 du code des assurances, Vu les articles 367 et 700 du code de

[R] [N], en sa qualité de caution, le paiement de la somme de 20 954,83 euros.

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 10 avril 2026 par : SAS LYA FOOD SAS [Adresse 1] Et ci-après

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 7 avril 2026 par : SAS DISTRIB HYGIENE PLUS [Adresse 1] [Localité

[V] [R], gérant de l'EURL HOME ACCESS CONCEPT, assisté de Me Noémie DUFAY, avocate, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites

annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.

ès qualité audit siège, Défenderesse non comparante, Monsieur [V] [M] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (Tunisie) de nationalité Française, demeurant à [Localité 6] [Adresse 7], Madame [R]

[R] [H] [Adresse 3] [Localité 3] M.

de : Sci SCI LA FERME BLANCHE [Adresse 2] RCS D 528392210 (2010D00159) Gérant : Monsieur [M] [V] [Adresse 2] Le Tribunal se saisissant d'office conformément aux dispositions des articles L.643-9 et R.643

dossier de : SARL FORTEC [Adresse 1] RCS B 452314636 (2007B00261) Gérant : Monsieur [Y] [B] [L] [C] [Adresse 2] Le Tribunal se saisissant d'office conformément aux dispositions des articles L.643-9 et R.643

et Président était monsieur [R] [P].

Pierre AUSSOURD et M. Arnaud DUSSOU Ministère Public, lors des débats : M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, Assistés de Me O.

donneur d'ordre, la SAS [R] [A].

SUPPLEMENTS R&D INSIGHT est une solution automatisée d'audit réglementaire et de génération d'étiquetage.

Le rapport d'expertise amiable fourni et les pièces apportées aux débats justifient d'un motif légitime pour faire droit à la demande d'expertise de la société SAS [R] [Y] au titre de l'article 145 du