JUGPCRENQ2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 20 avril 2026 Références : 2026P00219 Date d'enrôlement : 19 février 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France

Le tribunal, faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, a vérifié les demandes de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST.

et précisent qu'elles ne s'opposent pas à la demande des sociétés COLAS FRANCE et SMABTP de voir ordonner un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise amiable.

Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37.

En conséquence, le tribunal jugera recevable et bien fondée la demande de la banque SOCIETE GENERALE à l'encontre de Monsieur [O] [T] en sa qualité de caution de la société [Localité 2].

agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par Maître [V] [R], SCP [R] ET ASSOCIES, suppléant l'avocat postulant Maître Laurie

MANAGEMENT CO.Inc agissant ut singuli au nom et pour le compte de GASCOGNE SA [Adresse 2] ETATS-UNIS D'AMERIQUE REPRESENTANT(S): 1/2-ME VISCONTI ET ME BERTRAND AVOCATS AU BARREAU DE PARIS, plaidant 1/2-ME LAURE

DEBOUTER en conséquence la société, [I] ET, [J] de l'intégralité de ses demandes.

représentée par Maitre Christian CAVIGLIOLI [Adresse 2] SELARL AJASSOCIES, représentée par Maître Franck MICHEL [Adresse 3] Comparaissant CO MANDATAIRES JUDICIAIRES SELARL [F], représentée par Maître Laura

ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE recevable et fondée en ses demandes En conséquence * DEBOUTER la société AFON IMMO, Monsieur [W], le GROUPE DESAI, Monsieur [G] et Monsieur [I] de toutes leurs demandes

, et l'en débouter.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité

12/2025 Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président Juges : Hervé DOMPROBST : Eric FEVRE Anne BIGUET Christophe EYGONNET Alexandra OURY Greffier lors des débats : Anne-Laure

de sa demande.

* DEBOUTER la société BURGOS FILMS SARL de l'ensemble de ses demandes et moyens.

Y faisant droit, débouter la défenderesse de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, dire et juger que la défenderesse engage sa responsabilité pour avoir rompu brutalement et sans préavis écrit

de sa demande visant à se voir attribuer la somme de 190.000 euros ou toute autre somme au titre de l'indemnisation d'un prétendu préjudice moral, dont l'existence n'est aucunement justifiée, DEMANDES