AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e8b5a1cdc6046d47206453
12 mars 2025
12 mars 2025
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Source officiellePage 10 sur 43
Chambre 04
69f28317cdc6046d4704bebc
15 janvier 2025
15 janvier 2025
La débitrice inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 948387584 (N° de Gestion : 2023 B 6625) a pour activité : fabrications de prêt à porter, achats ventes, textiles, import export.
Source officielle