LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose qu'elle a contracté une cession de créance avec Monsieur [B] [V].

LES FAITS La partie demanderesse déclare être créancière de la société TRANSAVIA FRANCE suite à l'annulation d'un vol aérien.

a actualisé sa déclaration de créance pour la porter à la somme de 194.272,35 € à la date du 26/02/24.

; que la société PNEUS DU STADE n'a pas déclaré sa créance sur la liste des créances qu'elle devait remettre au mandataire judiciaire en application de l'article L. 622-6 alinéa 2 du code de commerce,

Dira que la valeur vénale des véhicules restitués viendra en déduction de la créance de la société [A].

En effet, le Pôle Recouvrement Spécialisé HAUTE-GARONNE a déclaré le 20 juin 2023 une créance d'un montant total de 487 291 euros dont 269 422 euros à titre définitif ; la créance définitive fait état

contestation de créance est sans effet utile.

son objet social, la présente juridiction sera déclarée compétente ; Attendu que Maître [N] reprend les termes de son assignation et informe le Tribunal que les sociétés demanderesses détiennent une créance

* Elle sollicite l'arrêt du plan proposé à ses créanciers.

Elle en conclut que ses contradictrices doivent être condamnées à lui payer sa créance au prorata de leurs droits sociaux dans la société ETOILE [I].

La débitrice a été appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 21 avril 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : * L'URSSAF DE BOURGOGNE, créancière, représentée par Madame

AUTRES [Localité 2] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) OPTION1 : Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans

Attendu que le créancier poursuivant confirme les demandes de son acte d'assignation, et souligne que sa créance est matérialisée par diverses mises en demeure et contraintes.

Attendu que le créancier poursuivant confirme les demandes de son acte d'assignation, et souligne que sa créance est matérialisée par des mises en demeure et contraintes.

Attendu que le créancier poursuivant confirme les demandes de son acte d'assignation, et souligne que sa créance est matérialisée par diverses mises en demeures et contraintes.

Celle-ci étant constatée, la banque CRCA 35 a désormais une créance de restitution en lieu et place de la créance pour prêt en cours.

LES FAITS La partie demanderesse déclare être créancière de la société TRANSAVIA FRANCE suite au retard d'un vol aérien.

Fixe provisoirement au 4 Juin 2024 la date de cessation des paiements motivée par l'ancienneté des créances URSSAF.